Règlement intérieur organisme de formation : modèle 2026
Par Julien Rayes · · Mis à jour le · 8 min de lecture
- #Qualiopi
- #conformité
Le règlement intérieur est l’un des documents que tout organisme de formation (OF) doit produire, quels que soient sa taille, son statut ou son ancienneté. Contrairement au règlement intérieur d’entreprise (réservé aux structures d’au moins 50 salariés), celui-ci s’adresse à vos stagiaires et apprentis, et doit être établi dans les trois mois suivant le début de l’activité (R6352-2).
Cet article détaille ce qu’il doit contenir, dans quel délai le rédiger, comment gérer une sanction disciplinaire dans les règles, et comment le mettre à disposition des stagiaires.
L’essentiel en 5 points
- Tout organisme de formation doit avoir un règlement intérieur. Il doit être établi dans les trois mois suivant le début de l’activité, quels que soient la taille et le statut. Il ne remplace pas celui des salariés.
- Il fixe trois domaines. Santé et sécurité, discipline, et représentation des stagiaires pour les formations de plus de 500 heures. Un organisme qui sollicite des fonds auprès des financeurs de l’article L6316-1 y inscrit en plus l’égalité de traitement, la liberté d’expression et de conscience et la neutralité des enseignements. Les amendes sont interdites.
- Vous avez trois mois pour le rédiger. Le délai court à partir du début de l’activité de l’organisme.
- Une sanction suit une procédure encadrée. Convocation écrite, droit à l’assistance, puis décision écrite et motivée, pas avant un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.
- Il faut le mettre à disposition et le tenir à jour. Il est mis à disposition du stagiaire avant son inscription définitive (L6353-8). Un document jamais relu devient une non-conformité silencieuse.
Qui doit avoir un règlement intérieur ?
Tout organisme de formation, sans exception de taille ni de statut juridique. L’article L6352-3 du Code du travail est direct : « Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. » Aucun seuil d’effectif salarié ne s’applique ici, contrairement au règlement intérieur destiné à vos propres salariés (obligatoire à partir de 50 salariés, régi par d’autres articles du Code du travail). Les deux documents sont distincts et répondent à des obligations différentes.
Cette obligation vise tout organisme de formation : le règlement est établi dans les trois mois suivant le début de l’activité (R6352-2), que vous soyez une micro-entreprise, une association ou une SASU. Elle fait partie des obligations de fonctionnement qui suivent la déclaration d’activité de votre organisme.
Que doit-il contenir ?
Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe trois domaines, précisés par la section « Règlement intérieur » du Code du travail :
| Domaine | Ce qu’il doit préciser |
|---|---|
| Santé et sécurité | Les principales mesures applicables dans les locaux de formation |
| Discipline | La nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires, ainsi que leurs droits en cas de sanction |
| Représentation des stagiaires | Les modalités d’élection d’un délégué, uniquement pour les formations de plus de 500 heures |
À ces trois domaines s’ajoute une obligation pour les organismes financés. Selon l’article L6352-4 du Code du travail, lorsqu’il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l’article L6316-1, l’organisme de formation « assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis », veille « au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés », et ces obligations « sont inscrites dans le règlement intérieur ».
Un point à retenir : les amendes sont interdites. Une sanction ne peut pas être une pénalité financière ; elle peut en revanche affecter la présence du stagiaire à la formation (par exemple un avertissement, une exclusion temporaire ou définitive selon la gravité).
Dans quel délai le rédiger ?
L’article R6352-2 du Code du travail impose de l’établir dans les trois mois suivant le début de l’activité de l’organisme. C’est le même rythme que pour d’autres formalités de démarrage : mieux vaut le préparer en amont de votre première session plutôt que de courir après le délai une fois vos premiers stagiaires inscrits.
La procédure disciplinaire, étape par étape
Si un stagiaire manque à ses obligations, vous ne pouvez pas sanctionner sur un coup de tête : la procédure est encadrée pour protéger ses droits. L’article R6352-5 du Code du travail décrit la convocation et l’entretien pour « une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire ou d’un apprenti dans une formation » : les étapes 2 à 4 ci-dessous visent ces sanctions.
- Notification des griefs : vous informez le stagiaire de ce qui lui est reproché.
- Convocation écrite, précisant la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
- Droit à l’assistance : le stagiaire peut se faire accompagner par une personne de son choix lors de l’entretien.
- Entretien avec le responsable de l’organisme (ou son représentant).
- Décision écrite et motivée, notifiée au plus tôt un jour franc et au plus tard 15 jours après l’entretien (article R6352-6).
Pour un apprenti, son employeur est également informé de la procédure. Une simple remarque verbale, elle, n’entre pas dans ce formalisme. Selon l’article R6352-3 du Code du travail, constitue une sanction « toute mesure, autre que les observations verbales » prise à la suite d’un agissement considéré comme fautif, « que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit ».
La représentation des stagiaires (formations de plus de 500 heures)
Au-delà de 500 heures de formation, vous devez organiser l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, au scrutin uninominal à deux tours. Le scrutin a lieu entre la 20e et la 40e heure après le début de la première session collective. Ces délégués relaient les suggestions et réclamations des stagiaires sur la formation, les conditions de vie, la santé et la sécurité, et le respect du règlement.
C’est une obligation qui concerne surtout les formations longues (qualifiantes, alternance) : la plupart des formations courtes n’y sont pas soumises.
Le remettre aux stagiaires
Le règlement intérieur ne suffit pas dans un tiroir : vous devez le communiquer. L’article L6353-8 du Code du travail dispose que « les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, […] et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive » (code.travail.gouv.fr, consulté le 23 octobre 2026). En pratique, beaucoup d’organismes regroupent ce document avec les autres pièces d’accueil dans le livret d’accueil du stagiaire, remis dès la première session.
Les erreurs les plus fréquentes
- Ne pas en avoir du tout, en pensant que l’obligation ne concerne que les gros organismes ou ceux qui emploient des salariés — elle s’applique dès la première formation, indépendamment de la taille.
- Copier un modèle générique sans l’adapter à ses propres locaux, ses horaires réels et son organisation.
- Oublier de le mettre à disposition avant l’inscription, alors que c’est une obligation distincte de sa simple rédaction.
- Ne jamais le mettre à jour : un document rédigé une fois puis oublié ne suit ni les évolutions réglementaires, ni les changements de locaux ou d’organisation interne.
Garder un document à jour plutôt que figé
C’est le vrai risque avec ce type de document : rédigé une fois lors de la création de l’OF, il est ensuite rarement relu, alors même que le cadre légal évolue (voir l’article L6352-4 ci-dessus) et que vos locaux, horaires ou modalités changent au fil du temps. Un règlement intérieur périmé reste une non-conformité silencieuse jusqu’au jour où un audit ou un stagiaire s’y intéresse. C’est le type de document que nous aidons à maintenir à jour dans le cadre de nos outils IA sur mesure : une trame vivante, actualisée à chaque évolution réglementaire plutôt que rédigée une fois pour toutes.
Questions fréquentes
Le règlement intérieur est-il obligatoire pour un micro-entrepreneur formateur ? Oui. L’obligation ne dépend ni du statut juridique ni de la taille de l’organisme, mais du fait de dispenser des actions de formation.
Peut-on infliger une amende à un stagiaire ? Non, les amendes sont interdites. Une sanction peut affecter la présence ou la continuité de la formation, jamais se traduire par une pénalité financière.
Faut-il un délégué des stagiaires pour toutes les formations ? Non, uniquement pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.
Le règlement intérieur des stagiaires remplace-t-il celui des salariés ? Non, ce sont deux documents distincts. Celui des stagiaires s’impose à tout OF ; celui des salariés ne concerne que les structures employeuses à partir d’un certain effectif.
Dans quel délai faut-il rédiger son règlement intérieur ? Dans les trois mois suivant le début de l’activité de l’organisme.
Un document à jour, sans y penser chaque année
Rédiger un règlement intérieur conforme est la partie facile. Le tenir à jour au fil des évolutions réglementaires et de la vie de votre organisme, c’est là que la plupart des OF décrochent. Un audit offert permet de vérifier en 15 minutes si le vôtre est encore conforme.
Vos documents obligatoires n’ont pas à être figés. Claude Agency vous aide à maintenir vos trames à jour au fil des évolutions réglementaires. Découvrez nos outils IA sur mesure ou demandez votre audit offert.
Pour aller plus loin
- Numéro de déclaration d’activité : obtenir et retrouver — les obligations de fonctionnement qui suivent la création de votre OF.
- Livret d’accueil du stagiaire : que doit-il contenir — où le règlement intérieur trouve naturellement sa place.
- Guide Qualiopi complet pour les organismes de formation — le règlement intérieur comme preuve de conformité.
Gratuit, réponse personnelle
Décrivez votre besoin, recevez 3 cas d'usage concrets
Une tâche qui vous prend trop de temps ? Julien vous répond sous 24 h ouvrées avec trois façons de la confier à l'IA, outils et effort compris. Sans séquence automatique.
Ce formulaire n'est pas Claude. Claude Agency est une agence de conseil, pas Anthropic : pour utiliser Claude, rendez-vous sur claude.ai. Ici, décrivez une tâche de votre travail : c'est Julien qui vous répond.
Ressource gratuite
Kit Qualiopi gratuit : 6 documents prêts à remplir
Six documents à remplir au fil de l'année, chacun relié aux indicateurs qu'il sert à prouver. Recevez-le par email, en PDF.
À lire aussi
-
Attestation de formation : modèle gratuit et mentions
Modèle d'attestation de fin de formation gratuit à copier, mentions issues du Code du travail, erreurs à éviter et envoi automatisé.
-
Sous-traitance pédagogique : guide pour organismes Qualiopi
Comment gérer la sous-traitance pédagogique dans votre organisme de formation Qualiopi ? Obligations, contrats, suivi et bonnes pratiques.
-
Qualiopi : le guide complet pour organismes de formation
Qualiopi pour un organisme de formation : qui est concerné, les 7 critères et 33 indicateurs au 1er novembre 2026, l'audit, les preuves et le coût.