NDA : obtenir son numéro de déclaration d'activité
Par Julien Rayes · · Mis à jour le · 10 min de lecture
- #Qualiopi
- #automatisation
Le NDA, ou numéro de déclaration d’activité, est le numéro d’enregistrement que le préfet de région indique sur le récépissé de la déclaration d’activité d’un organisme de formation (article R6351-6 du Code du travail). La démarche se fait auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de sa région. Le numéro d’enregistrement « ne constitue en aucun cas un agrément de l’organisme ou des formations qu’il dispense » (service-public.gouv.fr, fiche F19087) : c’est l’enregistrement de la déclaration par l’autorité administrative. La déclaration se dépose dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle (article L6351-1).
Cet article explique à quoi sert ce numéro, comment l’obtenir dans le cadre plus large de la création de votre organisme, dans quels délais, dans quels cas la déclaration d’activité devient caduque, et comment vérifier celui d’un organisme.
Créer un organisme de formation : par où commencer ?
Si vous démarrez tout juste votre activité, le NDA n’est pas la première décision à prendre, mais il arrive vite dans le parcours. Créer un organisme de formation (OF) suit une logique simple, portée par quelques choix et une obligation légale :
- Choisir un statut juridique (micro-entreprise, EI, SASU, SARL…) selon votre projet et votre volume prévisionnel.
- Signer votre première convention ou contrat de formation : c’est ce contrat, pas votre intention de former, qui déclenche l’obligation de déclarer votre activité.
- Déclarer votre activité auprès de la DREETS pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité, c’est tout l’objet de cet article.
- Mettre en place vos obligations de fonctionnement : règlement intérieur, conditions générales, et le suivi qui alimentera votre bilan pédagogique et financier annuel.
Deux choses sont à anticiper dès le départ : la conformité, dont le NDA est la première étape, et la charge de gestion qui s’ajoute une fois les premières sessions lancées. C’est ce que couvre la suite de ce guide.
Ce numéro devra ensuite apparaître dans votre livret d’accueil du stagiaire, document attendu dès la première session.
Vous démarrez ? La page Audit IA et diagnostic pour organismes de formation présente ce que Claude Agency propose pour cartographier vos tâches pédagogiques et administratives et repérer celles qui peuvent être automatisées.
À quoi sert le numéro de déclaration d’activité ?
Le NDA matérialise votre existence administrative en tant qu’organisme de formation. Il vous sert au quotidien à :
- figurer sur vos documents contractuels : il doit être reporté sur vos conventions, devis, contrats et factures, sous la forme « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro… » (service-public.gouv.fr, fiche F19087), y compris sur vos factures électroniques ;
- prouver votre déclaration auprès de vos clients et financeurs ;
- servir de socle à la certification Qualiopi, qui s’appuie sur un organisme déjà déclaré.
Attention à ne pas les confondre : le NDA n’est pas un label qualité. Il atteste que vous avez déclaré votre activité, rien de plus. La qualité, elle, relève de Qualiopi.
La déclaration elle-même s’effectue en ligne, sur le service public officiel Mon activité formation, qui centralise le dépôt de la déclaration d’activité et le suivi de votre organisme.
Vous le retrouverez notamment sur toutes vos conventions de formation, qui doivent le mentionner explicitement.
NDA ou Qualiopi : quelle différence ?
Les deux sont distincts et complémentaires.
| Critère | Numéro de déclaration d’activité (NDA) | Certification Qualiopi |
|---|---|---|
| Nature | Enregistrement administratif | Certification qualité |
| Délivré par | La DREETS de votre région | Un organisme certificateur accrédité |
| Obligatoire pour exercer | Oui | Non |
| Maintien | Bilan pédagogique et financier annuel | Audits de surveillance |
En clair : le NDA vous rend déclaré. La certification Qualiopi est une démarche distincte, que l’article L6316-1 du Code du travail impose aux prestataires financés par les financeurs qu’il énumère (voir la question « NDA et Qualiopi » plus bas). Le détail est dans le guide Qualiopi.
Comment obtenir son numéro de déclaration d’activité ?
La déclaration d’activité se dépose « dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle » (article L6351-1). Le déclencheur, c’est donc la conclusion de cette première convention ou de ce premier contrat.
Une fois cette première convention ou ce premier contrat conclu, vous déposez votre dossier auprès de la DREETS de votre région (la démarche est dématérialisée sur la plateforme « Mon Activité Formation »). Voici les étapes et les pièces attendues.
| Étape | Action | Pièces ou éléments à fournir |
|---|---|---|
| 1 | Signer la première action de formation | Convention ou contrat de formation |
| 2 | Créer son compte sur la plateforme dédiée | Aucune pièce à joindre à cette étape |
| 3 | Renseigner l’organisme | Copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN |
| 4 | Justifier l’activité | Copie de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle ; informations sur le contenu, l’organisation et les moyens des actions (programme de formation) ; liste des intervenants avec leurs titres et qualités |
| 5 | Joindre les justificatifs du dirigeant | Bulletin n° 3 du casier judiciaire ; copie d’une pièce d’identité en cours de validité |
| 6 | Transmettre le dossier à la DREETS | Dépôt en ligne |
Les pièces du tableau reprennent le I de l’article R6351-5 du Code du travail, qui prévoit aussi une dérogation pour certains organismes (II).
Quels sont les délais à connaître ?
Deux délais structurent la démarche, et le premier est impératif :
- 3 mois : c’est le délai dont vous disposez pour déposer votre déclaration après la conclusion de votre première convention. La déclaration est effectuée « au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle » (article R6351-1).
- 2 mois : c’est le délai dans lequel le préfet de région délivre le récépissé comportant le numéro d’enregistrement, à compter de la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives (article R6351-6). Jusqu’à la délivrance du récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré. Conservez la preuve de votre dépôt.
Le vrai chantier commence après le dépôt : le maintien de la déclaration d’activité dans le temps.
Quand la déclaration d’activité devient-elle caduque ?
L’article L6351-6 du Code du travail pose deux cas : « La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative. »
- Un bilan pédagogique et financier (BPF) non adressé à l’autorité administrative : la déclaration d’activité devient caduque (L6351-6). Voir comment remplir votre BPF.
- Un BPF qui ne fait apparaître aucune activité de formation : même conséquence (L6351-6).
Autrement dit, le maintien de votre déclaration d’activité dépend de votre BPF annuel (L6351-6). C’est précisément là que le suivi administratif fait toute la différence.
C’est aussi là que l’automatisation prend tout son sens. Le prestataire de formation déclaré adresse son BPF au préfet de région « avant le 30 avril de chaque année » (article R6352-23). En centralisant vos données (conventions, émargements, facturation) au fil de l’eau et en programmant les rappels d’échéances, vous préparez le BPF tout au long de l’année. C’est l’objet de notre service d’automatisation des process. Le sujet plus large de la automatiser l’administratif de votre OF y est détaillé.
Comment vérifier le numéro de déclaration d’activité d’un organisme ?
Vérifier un NDA est utile dans plusieurs cas : un client veut s’assurer que votre organisme est bien déclaré avant de signer, un financeur contrôle un prestataire, ou vous-même voulez confirmer la situation d’un sous-traitant.
Selon service-public.gouv.fr, tous les organismes de formation et formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation, « consultable en ligne gratuitement » (fiche F19087). Cette liste comporte :
- la raison sociale de l’organisme ;
- ses effectifs ;
- la description des actions de formation dispensées ;
- le nombre de salariés et de personnes formées.
Deux rappels :
- un organisme absent de la liste publique mérite une vérification avant de contracter ;
- le NDA ne dit rien de la qualité des formations : la déclaration ne vaut pas agrément de l’organisme ou des formations qu’il dispense (même fiche).
Anticiper la charge administrative dès le lancement
L’administratif ne se limite pas au NDA : émargements, conventions, relances, suivi, reporting aux financeurs. Voici trois réflexes à mettre en place dès le départ :
- structurer vos données dès la première session, pour ne rien reconstituer après coup (cf. feuille d’émargement et automatisation) ;
- choisir des outils qui se parlent entre eux (cf. quel logiciel pour un organisme de formation) ;
- automatiser le répétitif tôt, plutôt que d’attendre d’être débordé (cf. automatiser l’administratif de votre OF).
Un audit IA offert identifie dès le lancement les tâches administratives à automatiser en priorité.
Se faire connaître : remplir vos sessions
Un OF déclaré et conforme ne suffit pas : encore faut-il remplir ses sessions. Le référencement (SEO) et la publicité (SEA) sont deux leviers d’acquisition une fois le NDA obtenu. C’est tout l’objet de notre service référencement pour organismes de formation.
Deux échéances à ne pas manquer
- Le délai de 3 mois pour déclarer l’activité après la première convention ou le premier contrat de formation (R6351-1).
- Le BPF avant le 30 avril de chaque année (R6352-23).
En résumé
- Créer un OF suit une logique simple : statut juridique, première convention, déclaration d’activité, puis obligations de fonctionnement.
- Le NDA est le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité, démarche faite auprès de la DREETS : un enregistrement, pas un agrément ni un label qualité.
- La déclaration d’activité est exigée de toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L6313-1 (L6351-1).
- On l’obtient en déclarant son activité dans les 3 mois suivant la première convention (R6351-1).
- La déclaration d’activité devient caduque si le BPF n’a pas été adressé à l’autorité administrative ou ne fait apparaître aucune activité de formation (L6351-6).
- On vérifie un NDA sur la liste publique des organismes déclarés, consultable gratuitement (service-public.gouv.fr).
Questions fréquentes
Le numéro de déclaration d’activité est-il obligatoire ? La déclaration d’activité est exigée de toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L6313-1 du Code du travail (L6351-1). Le numéro doit être reporté sur les conventions, devis, contrats et factures (service-public.gouv.fr).
Que se passe-t-il si je ne transmets pas mon BPF ? Votre déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier n’a pas été adressé à l’autorité administrative, ou lorsqu’il ne fait apparaître aucune activité de formation (L6351-6). Le BPF est à adresser au préfet de région avant le 30 avril de chaque année (R6352-23).
NDA et Qualiopi, c’est la même chose ? Non. Le NDA est un enregistrement administratif obligatoire ; Qualiopi est une certification qualité que l’article L6316-1 impose aux prestataires financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l’opérateur France Travail ou par l’institution mentionnée à l’article L5214-1 (L6316-1).
Comment vérifier le NDA d’un organisme de formation ? Via la liste publique des organismes de formation, consultable en ligne gratuitement (service-public.gouv.fr). Elle comporte la raison sociale, les effectifs, la description des actions de formation dispensées et le nombre de salariés et de personnes formées.
Qualiopi est-il obligatoire pour démarrer ? La déclaration d’activité et la certification sont deux démarches distinctes. L’article L6316-1 impose la certification aux prestataires financés par les financeurs qu’il énumère (voir la question « NDA et Qualiopi » ci-dessus).
Dans quel délai le préfet de région délivre-t-il le récépissé ? Dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives (R6351-6). Jusqu’à la délivrance du récépissé ou la notification d’un refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.
Suivre le maintien de votre NDA
Le maintien de la déclaration d’activité dépend du BPF transmis chaque année (L6351-6). Pour savoir quelles démarches vous pouvez automatiser ou déléguer, commencez par un audit offert.
Le NDA n’est que la première étape de vos obligations administratives. Claude Agency automatise le suivi administratif des organismes de formation — déclarations, BPF, preuves Qualiopi. Découvrez notre service d’automatisation ou demandez votre audit offert.
Pour aller plus loin
- Guide Qualiopi complet pour les organismes de formation — la prochaine étape après la déclaration : la certification Qualiopi.
- Quel logiciel pour un organisme de formation — les outils pour démarrer sur de bonnes bases dès la création.
- Quel CRM choisir pour un organisme de formation ? — structurer votre gestion commerciale dès le départ.
- Intégrer l’IA dans votre organisme de formation — structurer votre organisme avec des outils modernes dès le départ.
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