Facturer avec une société européenne : TVA et garanties

Claude Agency est une marque exploitée par BULGARIA EDUCATION EOOD, société immatriculée en Bulgarie. Nos clients sont des organismes de formation français, belges, suisses et luxembourgeois. Cette page répond à la question qu'ils posent tous avant de signer : qu'est-ce que ça change pour moi ?

Qui facture, et depuis où

Toutes nos prestations sont facturées par BULGARIA EDUCATION EOOD, immatriculée depuis le 13 mai 2021 sous l'EIK 206 507 432, numéro de TVA intracommunautaire BG 206 507 432, siège à Choumen, en Bulgarie. Le détail figure dans nos mentions légales.

La Bulgarie est membre de l'Union européenne depuis 2007 et de la zone euro depuis le 1^er janvier 2026. Concrètement : vous payez en euros, par virement SEPA, aux mêmes conditions et dans les mêmes délais qu'un virement vers une banque française. Pas de conversion, pas de frais de change, pas de risque de change.

Ce que ça change : une ligne d'autoliquidation

Pour une prestation de services entre professionnels de deux États membres, la TVA est due dans le pays du client (article 44 de la directive 2006/112/CE). Notre facture est donc émise hors taxe, avec la mention « Autoliquidation », et vous déclarez vous-même la TVA en France au titre de l'article 283-2 du code général des impôts.

Si vous récupérez la TVA, l'opération est neutre : la même somme apparaît en TVA collectée et en TVA déductible sur votre déclaration. Votre cabinet comptable traite déjà ce cas pour vos abonnements logiciels facturés depuis l'Irlande ou les Pays-Bas — c'est la même écriture.

Si vous êtes exonéré de TVA sur votre activité de formation, le coût final est identique à celui d'une agence française : dans les deux cas, 20 % de TVA restent à votre charge. La seule différence est une formalité, à faire une fois : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (article 286 ter du code général des impôts), puis déclarer la TVA autoliquidée sur une CA3.

Ce que ça ne change pas

Vos données. Le RGPD est un règlement européen : il s'applique en Bulgarie mot pour mot comme en France, avec les mêmes droits d'accès, de rectification et de suppression.
Vos recours. Compétence juridictionnelle et loi applicable sont encadrées par les règlements européens 1215/2012 et 593/2008, et précisées au contrat avant signature. Un litige jusqu'à 5 000 € relève de la procédure européenne de règlement des petits litiges, dont la décision est exécutoire dans toute l'Union sans formalité supplémentaire.
Votre interlocuteur. Devis, contrat, échanges, livrables et reporting sont en français, avec Julien Rayes comme interlocuteur unique.

Ce que nous ne faisons pas

Claude Agency est un prestataire de services — conseil, marketing, automatisation, outils sur mesure. Ce n'est pas un organisme de formation, et nos prestations ne sont donc imputables ni sur le CPF, ni sur un budget OPCO, ni sur une aide France Travail. Elles se règlent sur fonds propres et passent en charge d'exploitation déductible. Nous le disons avant la signature plutôt qu'au moment du paiement.

Vérifier par vous-même, en deux minutes

Ouvrez le service VIES de la Commission européenne, choisissez « BG » et saisissez 206507432. La raison sociale et l'adresse s'affichent.
Recherchez le même numéro sur le registre du commerce bulgare, qui publie les statuts et les comptes déposés.
Comparez l'IBAN de la facture à celui publié dans nos mentions légales. Nous n'avons qu'un seul compte : toute demande de virement vers un autre IBAN est frauduleuse.

Questions fréquentes

Est-ce légal de facturer une entreprise française depuis la Bulgarie ?

Oui, sans autorisation ni formalité préalable. L'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantit la libre prestation de services entre États membres : une société établie en Bulgarie peut vendre ses services en France exactement comme une société française. C'est le cadre qui permet déjà à votre outil de facturation irlandais ou à votre hébergeur néerlandais de vous facturer.

Comment je comptabilise votre facture ?

Comme n'importe quel achat de prestation intracommunautaire : une charge d'exploitation déductible, hors taxe, avec autoliquidation de la TVA. Votre cabinet comptable le fait déjà pour vos abonnements logiciels européens. Notre numéro de TVA figure sur chaque facture et se vérifie sur VIES en dix secondes.

Je suis exonéré de TVA sur mes formations. Qu'est-ce que ça change ?

Le coût final est le même qu'avec une agence française : dans les deux cas, 20 % de TVA restent à votre charge sans être déductibles. La seule différence est administrative. Si vous n'en avez pas déjà un, demandez un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises, comme le prévoit l'article 286 ter du code général des impôts, puis déclarez la TVA autoliquidée sur une CA3. Une formalité unique, pas un surcoût.

Puis-je faire financer vos prestations par mon OPCO ou le CPF ?

Non, et nous préférons le dire avant la signature. Claude Agency est un prestataire de services, pas un organisme de formation : nos interventions se règlent sur fonds propres et passent en charge d'exploitation. En revanche, une grande partie de notre travail consiste précisément à accélérer et fiabiliser vos propres dossiers de financement.

En cas de désaccord, quel droit et quel tribunal ?

La compétence juridictionnelle et la loi applicable sont encadrées par les règlements européens 1215/2012 et 593/2008, et précisées au contrat avant signature. Pour un litige jusqu'à 5 000 €, la procédure européenne de règlement des petits litiges permet une action écrite depuis votre propre juridiction, avec une décision exécutoire dans toute l'Union sans formalité supplémentaire.

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