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AI Act et obligations pour les organismes de formation

AI Act et organismes de formation : ce qui change en 2026

Par Julien Rayes · · Mis à jour le · 8 min de lecture

À notre avis, l’AI Act change peu de choses pour un organisme de formation qui utilise Claude ou ChatGPT pour rédiger un support : cet usage ne figure pas parmi les usages à haut risque de l’annexe III. Il reste deux obligations à connaître : prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de vos équipes (article 4) et, selon l’usage, informer les personnes concernées (article 50). Le vrai point de vigilance est ailleurs : lorsqu’une IA sert à évaluer les acquis des apprenants, l’usage relève en principe du « haut risque » (annexe III, point 3), sauf dérogation de l’article 6, paragraphe 3, et déclenche alors des obligations strictes à partir du 2 décembre 2027. Cet article dit où passe la frontière et ce que vous devez faire selon que vous utilisez un outil du marché, un LMS avec IA intégrée, ou votre propre outil.

Pour les organismes de formation, cela soulève des questions concrètes : est-ce que je suis concerné ? Ai-je des obligations ? Que risque-t-on si on n’est pas conforme ?

Cet article vous donne une lecture claire, sans jargon juridique excessif.

Pour des exemples concrets d’usage de Claude déjà conformes à ces règles, voir nos 5 cas d’usage de Claude pour piloter un organisme de formation.

Ce qu’est l’AI Act en 30 secondes

On présente souvent l’AI Act en quatre niveaux de risque (présentation usuelle : le texte distingue les pratiques interdites de l’article 5, les systèmes à haut risque de l’article 6 et les obligations de transparence de l’article 50) :

NiveauExemplesRégime
InacceptableNotation sociale, manipulation subliminaleInterdit
Haut risqueÉvaluation scolaire, recrutement, créditObligations strictes
LimitéChatbots, deepfakesObligation de transparence
MinimalFiltres spam, recommandations de contenuPas d’obligation propre à ce niveau (l’article 4 sur la maîtrise de l’IA s’applique à tous les fournisseurs et déployeurs)

La grande majorité des usages IA dans les organismes de formation relèvent des catégories “limité” ou “minimal”. Mais certains cas tombent dans la zone “haut risque” — et c’est là qu’il faut être vigilant.

Les usages IA à haut risque pour les organismes de formation

L’annexe III de l’AI Act liste les systèmes d’IA à haut risque. Son point 3, « Éducation et formation professionnelle », vise quatre usages, « à tous les niveaux » (règlement (UE) 2024/1689, annexe III) :

Les systèmes d’IA utilisés pour :

  • Déterminer l’accès, l’admission ou l’affectation d’une personne à une formation
  • Évaluer les acquis d’apprentissage, y compris pour orienter le parcours de l’apprenant (notation automatique)
  • Évaluer le niveau d’enseignement approprié qu’une personne recevra ou pourra atteindre
  • Surveiller et détecter les comportements interdits pendant les examens (triche)

Ce qui n’est PAS à haut risque :

  • Utiliser ChatGPT ou Claude pour rédiger des supports de cours
  • Automatiser les convocations et attestations
  • Utiliser un chatbot pour répondre aux questions des stagiaires
  • Personnaliser des recommandations de contenu

La règle pratique : dès que l’IA prend ou influence une décision qui impacte significativement un apprenant (son évaluation, son accès à une certification, sa progression), vous êtes potentiellement en zone haut risque.

C’est en particulier le cas de l’évaluation automatisée des apprenants : voir notre article Évaluer les apprenants avec l’IA pour la partie qui doit rester supervisée par un formateur.

Obligations concrètes selon votre situation

Si vous utilisez des outils IA “prêts à l’emploi” (ChatGPT, Claude, Copilot…)

Vous êtes utilisateur d’un système IA, pas développeur. Vos obligations sont légères :

  • Maîtrise de l’IA : l’article 4 oblige les déployeurs à prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel (règlement modifié par l’omnibus de 2026)
  • Transparence : informer vos apprenants quand un contenu généré par IA leur est présenté reste une bonne pratique ; l’AI Act ne l’impose que dans les cas de l’article 50 (voir plus bas)
  • Supervision humaine : un formateur relit et valide ce que produit l’IA (bonne pratique ; l’article 14 prévoit un contrôle humain effectif pour les systèmes à haut risque)
  • Pas de délégation aveugle : pour une notation ou un refus d’accès, ne laissez pas l’IA décider seule ; l’article 22 du RGPD encadre les décisions entièrement automatisées

Si vous utilisez un LMS avec des fonctionnalités IA intégrées

Posez ces questions à votre fournisseur :

  • Est-ce que votre système d’IA est classé “haut risque” selon l’AI Act ?
  • Avez-vous réalisé une évaluation de conformité ?
  • Disposez-vous d’une documentation technique (article 11) ?

Les fournisseurs de LMS sérieux doivent pouvoir y répondre avant le 2 décembre 2027, date à laquelle les règles « haut risque » de l’annexe III s’appliquent.

Si vous développez vos propres outils IA

Si vous faites développer une application IA sur mesure (par un prestataire ou en interne), vous êtes déployeur voire fournisseur. Les obligations sont substantielles : évaluation de conformité, documentation technique, enregistrement dans la base de données européenne pour les systèmes haut risque.

Les obligations de transparence qui vous concernent déjà

L’article 50 de l’AI Act fixe des obligations de transparence, applicables à partir du 2 août 2026. Elles pèsent d’abord sur les fournisseurs des systèmes, et sur les déployeurs dans deux cas :

  1. Identifier les chatbots : l’article 50, paragraphe 1, oblige les fournisseurs à concevoir les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes de sorte qu’elles soient informées qu’elles interagissent avec une IA, sauf si cela ressort clairement du contexte. Si le chatbot est conçu par un tiers, c’est à lui de le prévoir ; si vous le faites développer sous votre nom, vous êtes fournisseur. Dans tous les cas, signaler que c’est un bot reste la bonne pratique (pas de “Bonjour, je suis Sophie” sans préciser).

  2. Signaler les contenus générés : si vous envoyez des emails ou documents entièrement générés par IA, une mention est recommandée. L’article 50, paragraphe 4, n’impose l’indication qu’au déployeur qui publie un texte généré par IA pour informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf examen humain et responsabilité éditoriale.

  3. Hypertrucages (deepfakes) : l’article 50, paragraphe 4, oblige le déployeur à indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA lorsqu’une image, un audio ou une vidéo présente une ressemblance avec des personnes, objets, lieux ou événements existants et peut être perçu à tort comme authentique (article 3, point 60). Un avatar ou une voix de synthèse qui ne ressemble à personne n’entre pas dans cette définition ; l’indiquer reste recommandé.

Ce que vous devez faire maintenant

Audit rapide de vos usages IA (15 minutes)

Faites l’inventaire de tous les outils IA que vous utilisez ou envisagez. Pour chacun, posez-vous : “Est-ce que cet outil prend ou influence des décisions qui affectent un apprenant ?”

OutilUsageNiveau de risque estiméAction
ChatGPTRédaction supportsMinimalRien
LMS avec notation autoÉvaluationHaut risque possibleVérifier auprès du fournisseur
Chatbot stagiairesSupportLimitéMention “bot” dans l’interface

Mettre à jour votre politique de confidentialité

Vos apprenants doivent être informés de l’usage que vous faites de l’IA, notamment si leurs données sont utilisées pour entraîner ou alimenter des modèles. Faites réviser votre politique RGPD pour inclure les mentions IA.

Former vos équipes

La conformité AI Act repose sur des humains qui comprennent ce qu’ils font. Une demi-journée de sensibilisation pour vos formateurs et votre responsable pédagogique suffit à couvrir l’essentiel.

Structurer ces usages dans la durée, c’est justement l’objet de notre service d’intégration de l’IA.

Ce qui change en 2026 et au-delà

  • 2 février 2025 : interdiction des usages à risque inacceptable, et maîtrise de l’IA du personnel qui utilise ces outils (article 4 ; depuis l’omnibus de 2026, fournisseurs et déployeurs doivent « favoriser » cette maîtrise)
  • 2 août 2025 : obligations pour les modèles d’IA à usage général (GPT, Claude, etc.)
  • 2 août 2026 : application générale du règlement, dont les obligations de transparence de l’article 50 (chatbots, contenus de synthèse)
  • 2 décembre 2026 : mise en conformité avec l’article 50, paragraphe 2, des systèmes générant des contenus de synthèse déjà sur le marché avant le 2 août 2026
  • 2 décembre 2027 : application des règles « haut risque » de l’annexe III, donc de l’éducation et de la formation professionnelle. Elle était prévue au 2 août 2026 ; le règlement omnibus (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 l’a reportée
  • 2 août 2028 : systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés (annexe I)

Le report donne du temps, pas une exemption : un outil qui note vos apprenants devra être conforme le 2 décembre 2027. Mieux vaut anticiper que corriger.

Ce que fait Claude Agency

Nous accompagnons les organismes de formation dans la mise en conformité AI Act : audit de vos usages IA actuels, recommandations pratiques, mise à jour documentaire et formation de vos équipes. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Sources

  • Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (AI Act), version française lue sur le Cellar de l’Office des publications de l’Union européenne le 26 octobre 2026 : article 4 (maîtrise de l’IA), article 6, paragraphe 3 (dérogation), article 50 (transparence), article 113 (calendrier), annexe III, point 3 (éducation et formation professionnelle).
  • Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l’IA), JO du 24 juillet 2026, lu sur le Cellar le 26 octobre 2026 : article 4 remplacé, report au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I), délai au 2 décembre 2026 pour l’article 50, paragraphe 2.

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